Conditions générales

Ces « Conditions générales » sont applicables à toute visite et utilisation de la plateforme ; ainsi qu’à tout contrat passé entre Ray et le Client concernant les produits et services proposés par Ray du 31 octobre 2023 à aujourd’hui

Si vous passez une commande via (i) raydigitalcreation.com (la « plateforme »), toute application Ray | Digital Creation (collectivement, l’« application »), ou tous autres sites Web ou applications dans lesquels nous présentons les présentes conditions (collectivement, la « plateforme »), dès confirmation de l’acceptation de cette commande, un contrat de vente sera signé entre vous et Rénald Prébé alias Ray | Digital Creation.

La plateforme est détenue et exploitée par Rénald Prébé alias Ray | Digital Creation Canada (ci-après, « Ray », « nous », « notre »). En plus du contenu (défini ci-dessous) de la plateforme, la plateforme fournit divers services d’achat, de commerce électronique et communautaire (les « services »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») avant d’utiliser notre plateforme, notre application et nos services. Si vous choisissez de continuer à utiliser cette plateforme ou à y obtenir accès, et ce après avoir eu l’occasion de lire les présentes conditions, vous reconnaissez que Ray fournit une contrepartie de valeur en offrant cette plateforme gratuitement, et en échange de cette contrepartie de valeur, vous acceptez les conditions énumérées aux présentes. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme et quittez-la immédiatement.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les conditions de temps à autre, sans préavis et sous réserve des lois applicables. Votre utilisation continue de notre plateforme (selon le cas) après la publication de modifications apportées à ces conditions signifie que vous acceptez ces modifications. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à l’achat de produits, telles que nos politiques d’expédition et de retour. En utilisant cette plateforme, vous acceptez ces conditions générales supplémentaires, les présentes conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité (collectivement, l’« entente »).

1. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les droits sur les contenus offerts ou apparaissant sur la plateforme, incluant, sans s’y limiter, les logos, icônes, marques de commerce, textes, graphiques, photos, images, images animées, sons, illustrations, logiciels et autres informations (le « contenu ») appartiennent et continuent d’appartenir à Ray, concédants de licence ou fournisseurs de contenu, le cas échéant. Sauf indication contraire sur la plateforme, vous êtes autorisé à visualiser ( et NON imprimer ou télécharger) le contenu offert sur la plateforme, mais seulement à des fins personnelles, informationnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas modifier le contenu et vous ne pouvez pas copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, imprimer, publier, accorder une licence pour, transférer ou vendre tout contenu, ou créer une œuvre dérivée du contenu de la plateforme. Vous ne pouvez pas réutiliser le contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ray. L’utilisation de ce contenu sur un autre site Web ou environnement réseau est interdite. Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété de Ray apparaissant sur le contenu de la plateforme.

Si vous téléchargez des logiciels (notamment, sans s’y limiter, des économiseurs d’écran, applications pour téléphones intelligents, icônes, vidéos et fonds d’écran) à partir de la plateforme, les logiciels, y compris, sans s’y limiter, les fichiers et images incorporés dans ou générés par les logiciels, ainsi que les données qui l’accompagnent (collectivement, le « logiciel ») vous sont accordés sous licence par Ray. Ray ne vous cède aucun droit de propriété sur le logiciel. Vous possédez le support sur lequel le logiciel est enregistré, mais Ray garde tous les droits de propriété sur le logiciel, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou rendre le logiciel autrement interprétable par l’utilisateur.

2. PRODUITS, CONTENU ET SPÉCIFICATIONS

Tous les éléments de la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, la conception en général et le contenu, sont protégés par les droits d’auteur, les droits moraux, les droits sur les bases de données, les marques de commerce et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits. Sauf dans les cas explicitement autorisés par les présentes conditions d’utilisation ou une autre entente avec Ray, aucune partie ou élément de la plateforme ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit. La plateforme, son contenu et tous les droits connexes demeurent la propriété exclusive de Ray, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs de contenu, le cas échéant, sauf entente contraire expresse. Tous droits réservés.

3. LIMITES D’ACHAT ET D’EXPÉDITION

Vous pouvez acheter ou commander des produits seulement à des fins personnelles et non commerciales.

Lorsqu’une commande est passée, elle sera expédiée à l’adresse précisée par l’acheteur tant que cette adresse de livraison est conforme aux restrictions d’expédition de la plateforme. De plus, tous les achats sur cette plateforme sont effectués conformément à un contrat d’expédition. Par conséquent, la responsabilité pour le risque de perte et le titre de propriété des articles achetés sur cette plateforme vous sont transférés lors de la prise en possession du  transporteur. Vous êtes responsable de présenter toute réclamation auprès des transporteurs pour les envois endommagés et/ou perdus. 

Ray, agissant de façon raisonnable et de bonne foi, conformément aux lois applicables, se réserve le droit de : (a) limiter le nombre d’articles que vous pouvez acheter; et (b) rejeter, corriger, annuler ou refuser votre commande, si (i) nous croyons que vous avez violé les conditions d’utilisation; (ii) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous fournissez; (iii) un code de réduction non autorisé ou non approuvé a été utilisé pour la commande (tel que déterminé par Ray, agissant raisonnablement); (iv) nous pensons que vos gestes peuvent être frauduleux, ou autrement entraîner une perte financière ou une responsabilité juridique envers Ray, nos utilisateurs ou vous-même; (v) si le(s) produit(s) sont affichés sur la plateforme, mais ils ne sont pas disponibles; ou (vi) si des restrictions s’appliquent à l’expédition d’un produit.

Afin de vous protéger et de protéger Ray contre les transactions possiblement frauduleuses, Ray peut fournir vos informations relatives aux transactions à des tiers pour effectuer une vérification d’adresse, conformément aux conditions de notre politique de confidentialité. Cette vérification d’adresse vise à garantir que l’adresse de facturation fournie correspond à l’adresse associée à votre carte de crédit. Dans le cas où Ray détermine qu’il ne peut pas expédier, ou qu’il n’est pas en mesure d’expédier un article, vous en serez informé par courriel et tout montant imputé à votre carte de crédit vous sera remboursé.

4. CONDITIONS POUR LES PRODUITS À FORTE DEMANDE

La présente section qui contient les conditions générales pour les produits à forte demande Ray, aussi nommés « Pré-vente » produit avec conditions « Early Bird » ou « édition limitée »(ci-après les « conditions pour les produits à forte demande ») énonce les conditions particulières qui régissent votre participation à tout événement de vente de produits à forte demande Ray (« évènement de produits à forte demande » ou « évènement ») qui peut être organisé et offert. Ces événements offrent aux consommateurs la possibilité d’acheter un produit Ray en version limitée (« produit à forte demande » ou « produit Hype ») par l’entremise d’un ou de plusieurs canaux de la plateforme ou dans une boutique partenaire. Lors de l’inscription et/ou de la participation à tout événement de produits à forte demande, Ray vous informera au sujet du type d’événement auquel vous participez. En vous inscrivant et/ou en participant à un événement de produits à forte demande, vous acceptez d’être lié aux présentes conditions pour l’évènement et aux décisions prises par Ray. Les conditions pour les produits à forte demande s’appliquent en plus des autres conditions énoncées aux présentes, dans la mesure où les conditions pour les produits à forte demande ne contredisent pas les autres conditions. Nous proposons un nombre limité de produits à forte demande pouvant être achetés lors d’un événement. Cette offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être limitée à un produit à forte demande par participant et compte client au cours d’un événement de vente de produits à forte demande.

Ray se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les produits à forte demande et d’annuler, de modifier ou de suspendre l’événement de vente de produits à forte demande à tout moment. À sa seule discrétion, Ray a le droit de disqualifier ou d’interdire la participation à l’événement à toute personne qui, selon Ray, (i) a modifié le processus d’inscription ou compromis le fonctionnement légitime de l’événement de quelque façon que ce soit; (ii) a fait preuve de comportement qui gêne, abuse, menace ou harcèle tout autre participant ou tout représentant de Ray; ou (iii) a tenté ou a l’intention de tenter toute action de ce qui précède. L’utilisation d’agents ou d’appareils automatisés, de programmes ou de méthodes pour soumettre des participations est interdite, et Ray a le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant qui, selon elle, a pu soumettre une inscription à l’aide d’un tel agent ou appareil automatisé, programme ou méthode.

5. Conditions particulières concernant certains produits

Tous les produits susmentionnés dits « à forte demande » sont vendus sans possibilité de retour ou échange. Étant donné le caractère limité et « produit sur demande », l’acheteur renonce à toute réclamation entre autre le droit de retour, d’échange, et remboursement.

6. CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR RAY

Les services proposés sont sans être limitatif à cette liste : la photographie, la video (prise d’image, prise de son, montage, couleur, etc.), le développement de site internet avec tous les accessoires (hébergement, gestion de courriel, graphisme, charte graphisme, branding, etc.).

Tous les services proposés par Ray et acceptés par le client sont effectués jusqu’à la réalisation complètes des obligations du contrat initialement consenti sauf à ce que Ray et le client s’entendent autrement. Par l’acception des présentes Conditions Générales, le client renonce expressément à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec qui dispose que « Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise.«  Le non respect de cette clause autorise Ray à obtenir condamnation auprès du tribunal compétent de l’exécution forcée des obligations du contrat si Ray le souhaite, une indemnité pénale de 100% de la valeur total du contrat (service rendu ou non), et à la condamnation des frais, dépends et débours judiciaires et extrajudiciaires de tout frais engendrés par le défaut du client.

Le client consent sans réserve à ce qu’il verse cinquante pour-cent de la somme totale avant le début du contrat. Ainsi que le paiement de toute facture dans les 10 jours de leur transmission au plus tard, sous pénalité de 15% d’intérêt par an sans préjudice du paiement de tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire susmentionnés. 

Par ailleurs, le Client reconnait expressément à Ray la possibilité de renoncer ou résilier le contrat si le client agit : de bannière non respectueuse ; entrave la bonne réalisation du contrat ; diffame ou autrement porte atteinte à la réputation professionnelle et/ou personnelle d’un membre de l’équipe de Ray ou à son image de marque ; n’effectue par les paiements selon l’échéancier prévu aux présentes Conditions Générales ou à tout autre entente consentie par les parties ; n’agit pas de bonne foi et de manière loyale quant à la bonne exécution du contrat. 

Enfin, le Client reconnait qu’il s’agit d’une clause essentielle au consentement de Ray qui n’aurait pas autrement contracté avec lui.

7. EXACTITUDE DE L’INFORMATION

Nous tentons de nous assurer que les informations présentées sur cette plateforme sont complètes, exactes et à jour. Malgré nos efforts, les informations présentées sur cette plateforme peuvent parfois être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Nous ne pouvons pas certifier l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations apparaissant sur cette plateforme. Par exemple, les produits offerts sur cette plateforme peuvent ne pas être disponibles, ils peuvent avoir des attributs différents de ceux énumérés ou leurs prix peuvent différer de ceux indiqués sur cette plateforme. De plus, nous pouvons modifier les informations sur le prix et la disponibilité sans préavis. Bien que notre pratique est de confirmer les commandes par courriel, la réception d’une confirmation de commande par courriel ne constitue pas notre acceptation d’une commande ou notre confirmation d’une offre de vente d’un produit ou d’un service. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter la quantité de tout produit ou service commandé et/ou de refuser le service à tout client. Nous pouvons également exiger la vérification des informations avant l’acceptation et/ou l’expédition de toute commande.

8. LIENS VERS DES SITES DE TIERS

Des liens vers des sites appartenant et contrôlés par des tiers peuvent vous être offerts de temps en temps sur cette plateforme. Ces liens sont fournis seulement comme convenance. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez cette plateforme. Ray et tous ses affiliés respectifs ne sont pas responsables de tout contenu, matériel ou autre information présenté sur, ou accessible à partir de, tout autre site Web. Ray et ses affiliés respectifs n’approuvent pas, ne garantissent pas et ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie concernant tout autre site Web, ou tout contenu, matériel ou autre information présenté sur ou accessible à partir d’autres sites Web, ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant tout autre site Web. Si vous décidez de visiter tout autre site Web à partir de cette plateforme, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Veuillez noter que ces autres sites peuvent envoyer leurs propres témoins de connexion aux utilisateurs, recueillir des données ou demander des informations à caractère personnel, et il vous est donc conseillé de vérifier les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et toutes autres conditions de ces sites avant de les utiliser.

9. UTILISATION NON AUTORISÉE DE SYSTÈMES INFORMATIQUES

Il vous est interdit de publier ou d’envoyer du matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou profane ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile, ou autrement contrevenir à toute loi. De telles infractions peuvent soumettre l’expéditeur et ses agents à des sanctions civiles et pénales. Vous comprenez et convenez également que l’envoi non sollicité de publicités par courriel à tout utilisateur de la plateforme ou à la plateforme ou par le biais de systèmes vocaux informatiques est expressément interdit par les présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation non autorisée de nos systèmes informatiques constitue une violation des présentes conditions d’utilisation et des lois anti-pourriel applicables. Outre les recours à notre disposition en vertu de la loi ou de l’equity, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les conditions précédentes, nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour remédier ou prévenir l’infraction, y compris, sans s’y limiter, la suppression immédiate des documents associés présentés sur cette plateforme. Nous collaborerons avec toute autorité au respect de la loi, de toute ordonnance de la Cour ou citation à comparaître demandant ou exigeant que nous divulguions l’identité de toute personne publiant de tels matériels.

10. SÉCURITÉ DES COMPTES

Vous êtes entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. Vous êtes responsable de prendre des précautions et de fournir les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation prévue des services et de la plateforme.

11. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR — CONTRÔLE DE L’INFORMATION

Les opinions, remarques, commentaires, illustrations, images, photographies, liens, questions, suggestions, informations, vidéos et autres matériels placés sur le site ou transmis par l’intermédiaire de la plateforme, par vous-même ou par d’autres utilisateurs de la plateforme (le « contenu généré par l’utilisateur ») ne représentent pas le point de vue de Ray ou de toute personne associée à Ray, et nous ne contrôlons pas ce contenu généré par l’utilisateur. En aucun cas vous ne devrez déclarer ou suggérer, soit directement ou indirectement, l’endossement par Ray du contenu généré par l’utilisateur. Ray ne garantit pas l’exactitude ou la crédibilité de tout contenu généré par l’utilisateur présenté sur la plateforme et n’assume aucune responsabilité ni obligation quant aux gestes que vous pourriez porter à la suite de la lecture du contenu généré par l’utilisateur présenté sur notre plateforme. En utilisant la plateforme et les services, vous pouvez être exposé à du contenu généré par l’utilisateur que vous pouvez trouver offensant, répréhensible, nuisible, inexact ou trompeur. Il existe également des risques de traiter avec des mineurs et des personnes agissant sous de faux prétextes, des problèmes de commerce international et des ressortissants étrangers. En utilisant notre plateforme, vous assumez tous les risques associés.

12. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR — VOTRE LICENCE ACCORDÉE À Ray

Le contenu généré par l’utilisateur demeure la propriété intellectuelle de l’utilisateur. En publiant du contenu généré par l’utilisateur sur notre plateforme, vous accordez à Ray un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, international et entièrement sous-licencié d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, d’afficher et de créer des œuvres dérivées de ce contenu généré par l’utilisateur dans le monde entier à l’aide de tous les moyens possibles, qu’ils soient déjà connus ou découverts ultérieurement. De plus, vous garantissez que vous avez renoncé à tous les soi-disant « droits moraux » sur ces matériels.

13. IDÉES NON SOLLICITÉES

Ray maintient sa politique qui consiste à ne pas examiner ou accepter les propositions non sollicitées d’idées, inventions, concepts, services ou autres matériels en rapport avec les activités de Ray (notamment, sans s’y limiter, la photographie, le graphisme, le design, l’illustrations, l’écriture, la composition musicale, les arts en général, l’impressions, le développement de site internet, la video, le cinéma), qu’il s’agisse de textes, d’images, de sons, de logiciels, d’informations ou d’autres matériels (le « matériel ») provenant de personnes étrangères à Ray. Par conséquent, il est de bonne foi que d’indiquer qu’aucun produit ou service proposé sur la plateforme pourrait une contravention au droit d’auteur d’un utilisateur de la plateforme ou de ses services.

14. FRAIS

Ray débitera votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement proposé par Ray pour tous les frais associés aux produits et services vendus sur la plateforme, le cas échéant. Lorsque des mesures juridiques sont nécessaires pour recouvrer les sommes dues, vous vous engagez à rembourser à Ray tous les frais engagés pour récupérer les sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et autres frais juridiques. Vous êtes responsable de l’achat et du paiement des frais pour tous les services d’accès à l’Internet et les services de télécommunications nécessaires à l’utilisation de cette plateforme.

15. ACCÈS ET INTERFÉRENCE/AUCUN ROBOT PERMIS

Vous acceptez de ne pas utiliser, sans l’autorisation écrite préalable de Ray, tout code informatique, logiciel d’exploration de données, robot, « bot », robot d’indexation (« spider »), « scraper », « crawler » ou autre appareil, programme et algorithme automatisé, ou méthodologie utilisant ou ayant des processus ou des fonctionnalités similaires, ou tout processus manuel pour : (i) surveiller ou copier l’un des logiciels, pages Web, données ou contenu présentés sur cette plateforme ou accessibles à l’aide de cette plateforme; (ii) accéder à ou participer à toute promotion, concours ou vente; ou (iii) passer des commandes ou acheter des produits Ray. Vous acceptez de ne pas effectuer le téléchargement massif de fichiers à partir de cette plateforme, de ne pas utiliser la puissance de traitement informatique de cette plateforme à des fins autres que celles autorisées, ou d’inonder cette plateforme de trafic électronique conçu pour ralentir ou interrompre son fonctionnement. Vous acceptez de ne pas établir de liens vers ou à partir d’autres sites Web vers cette plateforme sans le consentement écrit préalable de Ray. Ray se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’annuler les commandes passées par vous et/ou de bloquer tout utilisateur de la plateforme qui se livre à toute activité qui, selon Ray, n’est pas conforme aux présentes conditions d’utilisation.

16. FORCE MAJEURE

Ni Ray ni vous ne serez responsable des dommages ou des retards ou échecs de performance résultant d’actes ou d’événements hors du contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, un incendie, la foudre, une explosion, une surtension ou une panne de courant, un problème relié à l’eau, un acte de Dieu, une guerre, une révolution, un conflit social, un acte d’autorités civiles ou militaires ou d’ennemis publics ; toute loi, ordre, réglementation, ordonnance ou exigence de tout gouvernement ou organisme juridique ou de tout représentant d’un tel gouvernement ou organisme juridique ; ou un conflit de travail, y compris, sans limitation, les grèves, les ralentissements, les piquets de grève ou les boycottages ; l’incapacité d’obtenir des matières premières, les installations de transport, les pénuries de carburant ou d’énergie, ou les actes ou omissions d’autres transporteurs.

17. CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation de notre plateforme est sujette à notre déclaration sur la confidentialité et les témoins de connexion. Veuillez lire notre déclaration sur notre Politique de confidentialité.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez la plateforme à votre propre risque. Vous convenez que notre seule obligation envers vous est de fournir la plateforme « telle quelle ». Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, ni Ray ni aucun de ses employés, dirigeants, administrateurs ou l’un de ses agents ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la présentation de la plateforme sera responsable envers vous ou envers tout tiers de votre utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme et son contenu, sauf en cas de (a) négligence grave, imprudence ou acte de connaissance ou faute intentionnelle délibérée; ou (b) une violation d’une loi sur la protection des consommateurs en relation avec la plateforme.

Sauf là où les lois en vigueur l’interdisent, en aucun cas Ray ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, affiliés, agents, successeurs ou ayants droit respectifs, ni aucune partie impliquée dans la création, la production ou la transmission de cette plateforme, ne sera responsable envers vous ou toute autre personne de tout dommage indirect, spécial, punitif, fortuit ou consécutif (y compris, sans s’y limiter, ceux résultant d’une perte de profits, de données perdues ou d’une interruption de l’activité) résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou des résultats de l’utilisation de la plateforme, de tout site Web lié à cette plateforme et de son contenu, qu’il soit fondé sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique et que vous ou toute autre personne soit informé ou non de la possibilité de tels dommages.

En cas de tout problème avec cette plateforme ou tout contenu de cette plateforme, vous convenez que votre seul recours est de cesser d’utiliser cette plateforme. En cas de problème avec les produits ou services que vous avez achetés à l’aide de cette plateforme, vous acceptez que votre seul recours, le cas échéant, soit auprès du fabricant de ces produits ou du fournisseur de ces services, conformément aux garanties du fournisseur, ou pour demander un retour et un remboursement pour ces produits ou services conformément aux politiques de retour et de remboursement présentées sur cette plateforme. En aucun cas, la responsabilité totale de Ray envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d’action contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), ou autrement ne dépassera pas le montant le plus élevé de (a) cinquante dollars (50,00 $) ou (b) la valeur de votre achat effectué sur la plateforme. Veuillez noter que certaines compétences peuvent ne pas permettre l’exclusion de certains dommages en vertu de droits impératifs ; donc, certaines des exclusions et limites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

19. INDEMNITÉ

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Ray et toute entreprise ou individu affilié de toutes responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, liés à tout manquement à ces conditions par vous ou vos utilisateurs autorisés, ou en relation avec l’utilisation de cette plateforme ou de l’Internet ou vos achats ou la publication ou la transmission de tout message ou information sur cette plateforme par vous ou vos utilisateurs autorisés ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

20. DÉCHARGE

En cas d’un litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs de cette plateforme, vous dégagez Ray (incluant ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de tout type et toute nature, connus et inconnus, présumés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à de tels litiges.

21. RÉSILIATION

Vous et Ray pouvez suspendre ou résilier votre compte ou votre utilisation de cette plateforme en tout temps, pour n’importe quelle raison ou sans raison. Vous êtes personnellement responsable de toute commande passée ou des frais engagés à l’aide de votre compte avant la résiliation. Nous pouvons également bloquer votre accès à notre plateforme dans le cas où (a) vous contrevenez aux présentes conditions générales, (b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous fournissez, ou (c) nous pensons que vos gestes peuvent entraîner une perte financière ou une responsabilité juridique pour vous, nos utilisateurs ou nous.

22. DIFFÉREND ET RÉSOLUTION QUANT À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME — ARBITRAGE, RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF

Les « différends quant à l’utilisation de la plateforme » comprennent : (a) toute réclamation que vous pourriez faire contre Ray qui concerne la plateforme, (b) toute réclamation que Ray pourrait faire contre vous qui concerne la plateforme, et (c) toute mesure pour faire respecter les conditions d’utilisation ou pour s’opposer aux conditions d’utilisation et tout litige quand aux produits et services offerts par Ray.

Tous les différends en relation à la plateforme doivent être résolus par voie judiciaire devant la Cour compétente du district de Montréal (Québec). Vous indiquez votre acceptation de ces conditions générales en continuant à utiliser la plateforme après avoir eu l’occasion de consulter ces conditions d’utilisation. Entre autre lors de la commande et validation de votre panier.

Ray et vous renoncez à tout droit de maintenir d’autres processus de résolution, comme une procédure administrative, pour régler les différends liés à la plateforme. Ray et vous renoncez à tout droit à un procès par jury pour les différends liés à la plateforme.

Vous consentez à ne pas intenter une action collective contre Ray et ses sociétés affiliées, ou de ne pas prendre part à une action collective contre Ray et ses sociétés affiliées, dans le cadre de tout différend lié à la plateforme. Vous consentez à ne pas faire une demande d’arbitrage collectif, ou de prendre part à un arbitrage collectif contre Ray et ses sociétés affiliées, dans le cadre de tout différend lié à la plateforme.

23. GÉNÉRALITÉS

Toute réclamation liée à à la plateforme et au matériel présenté sur à la plateforme, aux services, aux produits et concernant l’utilisation de à la plateforme et le matériel présenté sur à la plateforme, est régie par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Une version imprimée de ces conditions d’utilisation est admissible lors de procédures judiciaires et administratives basées sur, ou se rapportant, à ces conditions d’utilisation, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux initialement créés et conservés en format imprimé. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à notre plateforme ou à nos services, et le fonctionnement de la plateforme peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Vous consentez que l’entente peut être automatiquement cédée par Ray à sa seule discrétion. Les titres des sections sont présentés à des fins de référence seulement et ils ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucune manière la portée ou l’étendue de ces sections. Notre incapacité à agir en cas de manquement de votre part ou de la part de tiers n’annule pas nos droits à agir envers des manquements ultérieurs ou similaires.